Veuillez trouver ci-dessous l'essentiel de ce qui a été dit par M. Le Maire hier à la réunion de 18h :
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TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
DE LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
La loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a été promulguée le 7 aout 2015.
Elle répond à trois objectifs :
A/ Clarifier les compétences des différents échelons territoriaux : régions, départements, intercommunalités et communes,
B/ Faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays,
C/ Renforcer les solidarités territoriales et humaines.
Les différentes catégories énumérées par le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) sont désormais :
• Les communautés de communes (loi du 6 février 1992) ;
• Les communautés urbaines (loi du 31 décembre 1966) ;
• Les communautés d’agglomération (loi du 12 juillet 1999) ;
• Les métropoles (loi du 16 décembre 2010, modifiée par la loi du 27 janvier 2014).
À Cipières, le Conseil Municipal élu entre 2008 et 2014 s’est vu dans l’obligation de faire un choix, sachant qu’il fallait respecter une continuité territoriale et que la commune de Gourdon avait déjà fait le choix de la CASA (Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis).
Après délibération le CM a choisi la CASA
Quelques informations :
En ce qui concerne la compétence de l’eau, seules les communautés de Commune ont eu la possibilité de garder leur gestion de l’eau jusqu’en 2026, date à laquelle le transfert de cette compétence deviendra obligatoire.
Les Communautés d’agglomération (exemple CASA) et les métropoles (Comme Nice) avaient l’obligation de faire ce changement au plus tard le 1er janvier 2020.
Depuis cette date butoir, le service public de l’Eau potable est géré au travers d’une régie à simple autonomie financière pour les communes de CAUSSOLS, CIPIERES, COURMES, GOURDON, GREOLIERES VILLAGE et au travers de Délégations de Service Public pour les autres communes.
Ce qui a été accepté par les maires de la CASA.
Le CM élu entre 2014 et 2020 a donc commencé les démarches de ce transfert obligatoire.
Il a été également convenu que l’agent communal délégué à l’eau allait avoir le choix de devenir Agent Communautaire délégué à l’eau. Choix proposé à Thierry MARTIN qui l’a accepté.
En ce qui concerne les tarifs de l’eau, il nous a semblé nécessaire de clarifier certains points.
- A l’issue du transfert, la CASA a élaboré en 2020, un état des lieux sur les aspects juridiques, techniques et financiers. De cet état des lieux ressort une très grande hétérogénéité des situations de chaque commune
- En ce qui nous concerne, jusqu’en 2020 la commune de Cipières faisait le choix de ne pas augmenter le prix du m3 d’eau au tarif réel qui aurait du être appliqué et n’était pas éligible à la TVA. Chaque année la commune devait abonder du budget communal vers le budget d’eau et d’assainissement pour assurer son équilibre.
- En 2020, année de l’intégration de la compétence Eau et Assainissement à la CASA, ainsi que pour 2021, le bureau communautaire décide de ne pas modifier les tarifs de l’eau en cours dans chaque commune, sauf la TVA qui est apparue sur les factures.
- À partir de 2022 l’obligation d’unification du tarif sur l’ensemble des communes de la CASA entraîne selon les cas une augmentation ou une diminution de ces tarifs.
- Comme la Commune de Cipières avait un des tarifs des plus bas des 24 communes de la CASA, il en résulte un rattrapage progressif sur les années à venir. À terme (2026) cela doit aboutir à un tarif unique.
Cette unification est inévitable, pour les différents travaux nécessaires à la demande des communes, (renouvellement des réseaux, mise aux normes des ouvrages, protection des sources…).
Dans le cadre de cette harmonisation progressive des tarifs pratiqués, la mise en œuvre de cette stratégie doit se faire en application du principe fondamental de l’équilibre budgétaire entre dépenses et recettes, avec le strict respect d’une gestion étanche entre les différents budgets de la CASA.
Il résultera un lien nécessaire, de solidarité entre chaque commune de la CASA.
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Carte Communale
La commune, régie par les règles nationales d'urbanisme,
est dotée d'une carte communale,
approuvée par le conseil municipal
en date du 3 mars 2003 et par le préfet le 20 juin 2003.
DÉFINITION
« (Les Cartes communales) délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. » — Extrait de l'article L 124-2 du Code de l'Urbanisme
POURQUOI UNE RÉVISION ?
Depuis l'approbation de la carte communale en 2003, le paysage institutionnel et réglementaire a profondément évolué avec, entre autres, l'intégration de la commune dans la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA) et également l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite communément "loi Grenelle 2".
- Le territoire est depuis, compris dans le Parc Naturel Régional des Préalpes d'Azur (PNR)
- Son appartenance à la CASA l'intègre de fait dans le Schéma de Cohérence Territoriale en cours de révision. (SCOT)
Ce nouveau SCOT comporte des prescriptions issues du Plan Paysage CASA adopté en conseil communautaire par délibération du 27 juin 2016.
- Par Décret du 27 mai 2016 Cipières est devenu, dans une grande partie de son territoire, Site Classé et a dû faire face à de nouvelles obligations résultantes de règles d’urbanisme drastiques.
Pour tous ces motifs et ces nouvelles contraintes, et conformément aux articles L.124-1 et suivants du Code de l'urbanisme : le conseil municipal a décidé de prescrire une révision de la carte communale sur l'ensemble du territoire par délibération 2014/38 du 12 mai 2014, (La délibération est disponible sur la page du Conseil municipal.)
COMMENT ?
La commune de Cipières a demandé des zones d’extension en toute réflexion et dans un souci d’harmonie.
Sept années de travail ont été nécessaires pour mener à bien ce dossier en négociation avec les décideurs de l’Etat (DREAL DDTM Chambre d’Agriculture et d’autres organismes…)
2 réunions publiques ont été organisées sur la commune. (1 seule était obligatoire)
La carte communale demandée par le Conseil Municipal en place, tenait compte d’un manque de terrains constructibles mis à la vente, et des demandes justifiées de certains propriétaires terriens
Les décideurs de l’Etat n’en n’ont pas validé la totalité.
PARCELLE COMMUNALE
En ce qui concerne la parcelle communale devenue constructible au quartier de la Gache :
- A la demande du Conseil Municipal, la CASA a pris à sa charge, en 2018, ( ?) de faire estimer les capacités de logements.
- Une étude par une école de géomètre et un bureau d’architecture a conclu à une faisabilité de sept à huit logements en maisons individuelles de plain-pied.
- Dans le respect de toutes les normes écologiques et environnementales évoquées ci-dessus, aucun clapier, ni aucune construction en pierres sèches (murs), ni aucun arbre remarquable n’auraient été touchés.
- Cette étude a pesé lourd dans la décision finale de l’état
Le Conseil Municipal entame dès à présent un temps de réflexion pour des projets sur cette parcelle, qui restent fidèles à nos engagements de départ.
Nous précisons qu’il n’a jamais été évoqué l’idée de déplacer la population des Zones sensibles de la CASA par aucun des Conseils Municipaux depuis 2014
Le 26/07/2021 :
Approbation de la Carte Communale par le Conseil Municipal
Le 20/09/2021 :
Publication de la CARTE COMMUNALE de CIPIÈRES approuvée par le préfet.
Elle est toujours consultable en mairie sur rendez-vous.
Visible sur le Géoportail de l’Urbanisme sur le site de la Commune
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TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT
DE LA COMMUNE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
La loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a été promulguée le 7 aout 2015.
Elle répond à trois objectifs :
A/ Clarifier les compétences des différents échelons territoriaux : régions, départements, intercommunalités et communes,
B/ Faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays,
C/ Renforcer les solidarités territoriales et humaines.
Les différentes catégories énumérées par le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) sont désormais :
• Les communautés de communes (loi du 6 février 1992) ;
• Les communautés urbaines (loi du 31 décembre 1966) ;
• Les communautés d’agglomération (loi du 12 juillet 1999) ;
• Les métropoles (loi du 16 décembre 2010, modifiée par la loi du 27 janvier 2014).
À Cipières, le Conseil Municipal élu entre 2008 et 2014 s’est vu dans l’obligation de faire un choix, sachant qu’il fallait respecter une continuité territoriale et que la commune de Gourdon avait déjà fait le choix de la CASA (Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis).
Après délibération le CM a choisi la CASA
Quelques informations :
En ce qui concerne la compétence de l’eau, seules les communautés de Commune ont eu la possibilité de garder leur gestion de l’eau jusqu’en 2026, date à laquelle le transfert de cette compétence deviendra obligatoire.
Les Communautés d’agglomération (exemple CASA) et les métropoles (Comme Nice) avaient l’obligation de faire ce changement au plus tard le 1er janvier 2020.
Depuis cette date butoir, le service public de l’Eau potable est géré au travers d’une régie à simple autonomie financière pour les communes de CAUSSOLS, CIPIERES, COURMES, GOURDON, GREOLIERES VILLAGE et au travers de Délégations de Service Public pour les autres communes.
Ce qui a été accepté par les maires de la CASA.
Le CM élu entre 2014 et 2020 a donc commencé les démarches de ce transfert obligatoire.
Il a été également convenu que l’agent communal délégué à l’eau allait avoir le choix de devenir Agent Communautaire délégué à l’eau. Choix proposé à Thierry MARTIN qui l’a accepté.
En ce qui concerne les tarifs de l’eau, il nous a semblé nécessaire de clarifier certains points.
- A l’issue du transfert, la CASA a élaboré en 2020, un état des lieux sur les aspects juridiques, techniques et financiers. De cet état des lieux ressort une très grande hétérogénéité des situations de chaque commune
- En ce qui nous concerne, jusqu’en 2020 la commune de Cipières faisait le choix de ne pas augmenter le prix du m3 d’eau au tarif réel qui aurait du être appliqué et n’était pas éligible à la TVA. Chaque année la commune devait abonder du budget communal vers le budget d’eau et d’assainissement pour assurer son équilibre.
- En 2020, année de l’intégration de la compétence Eau et Assainissement à la CASA, ainsi que pour 2021, le bureau communautaire décide de ne pas modifier les tarifs de l’eau en cours dans chaque commune, sauf la TVA qui est apparue sur les factures.
- À partir de 2022 l’obligation d’unification du tarif sur l’ensemble des communes de la CASA entraîne selon les cas une augmentation ou une diminution de ces tarifs.
- Comme la Commune de Cipières avait un des tarifs des plus bas des 24 communes de la CASA, il en résulte un rattrapage progressif sur les années à venir. À terme (2026) cela doit aboutir à un tarif unique.
Cette unification est inévitable, pour les différents travaux nécessaires à la demande des communes, (renouvellement des réseaux, mise aux normes des ouvrages, protection des sources…).
Dans le cadre de cette harmonisation progressive des tarifs pratiqués, la mise en œuvre de cette stratégie doit se faire en application du principe fondamental de l’équilibre budgétaire entre dépenses et recettes, avec le strict respect d’une gestion étanche entre les différents budgets de la CASA.
Il résultera un lien nécessaire, de solidarité entre chaque commune de la CASA.
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Carte Communale
La commune, régie par les règles nationales d'urbanisme,
est dotée d'une carte communale,
approuvée par le conseil municipal
en date du 3 mars 2003 et par le préfet le 20 juin 2003.
DÉFINITION
« (Les Cartes communales) délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. » — Extrait de l'article L 124-2 du Code de l'Urbanisme
POURQUOI UNE RÉVISION ?
Depuis l'approbation de la carte communale en 2003, le paysage institutionnel et réglementaire a profondément évolué avec, entre autres, l'intégration de la commune dans la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA) et également l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite communément "loi Grenelle 2".
- Le territoire est depuis, compris dans le Parc Naturel Régional des Préalpes d'Azur (PNR)
- Son appartenance à la CASA l'intègre de fait dans le Schéma de Cohérence Territoriale en cours de révision. (SCOT)
Ce nouveau SCOT comporte des prescriptions issues du Plan Paysage CASA adopté en conseil communautaire par délibération du 27 juin 2016.
- Par Décret du 27 mai 2016 Cipières est devenu, dans une grande partie de son territoire, Site Classé et a dû faire face à de nouvelles obligations résultantes de règles d’urbanisme drastiques.
Pour tous ces motifs et ces nouvelles contraintes, et conformément aux articles L.124-1 et suivants du Code de l'urbanisme : le conseil municipal a décidé de prescrire une révision de la carte communale sur l'ensemble du territoire par délibération 2014/38 du 12 mai 2014, (La délibération est disponible sur la page du Conseil municipal.)
COMMENT ?
La commune de Cipières a demandé des zones d’extension en toute réflexion et dans un souci d’harmonie.
Sept années de travail ont été nécessaires pour mener à bien ce dossier en négociation avec les décideurs de l’Etat (DREAL DDTM Chambre d’Agriculture et d’autres organismes…)
2 réunions publiques ont été organisées sur la commune. (1 seule était obligatoire)
La carte communale demandée par le Conseil Municipal en place, tenait compte d’un manque de terrains constructibles mis à la vente, et des demandes justifiées de certains propriétaires terriens
Les décideurs de l’Etat n’en n’ont pas validé la totalité.
PARCELLE COMMUNALE
En ce qui concerne la parcelle communale devenue constructible au quartier de la Gache :
- A la demande du Conseil Municipal, la CASA a pris à sa charge, en 2018, ( ?) de faire estimer les capacités de logements.
- Une étude par une école de géomètre et un bureau d’architecture a conclu à une faisabilité de sept à huit logements en maisons individuelles de plain-pied.
- Dans le respect de toutes les normes écologiques et environnementales évoquées ci-dessus, aucun clapier, ni aucune construction en pierres sèches (murs), ni aucun arbre remarquable n’auraient été touchés.
- Cette étude a pesé lourd dans la décision finale de l’état
Le Conseil Municipal entame dès à présent un temps de réflexion pour des projets sur cette parcelle, qui restent fidèles à nos engagements de départ.
Nous précisons qu’il n’a jamais été évoqué l’idée de déplacer la population des Zones sensibles de la CASA par aucun des Conseils Municipaux depuis 2014
Le 26/07/2021 :
Approbation de la Carte Communale par le Conseil Municipal
Le 20/09/2021 :
Publication de la CARTE COMMUNALE de CIPIÈRES approuvée par le préfet.
Elle est toujours consultable en mairie sur rendez-vous.
Visible sur le Géoportail de l’Urbanisme sur le site de la Commune
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